Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

« Client » : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation ou qui s’inscrit auprès de
YuUp « Formation interentreprises » : formation figurant dans le catalogue de YuUp, ou conçue sur mesure pour
le compte de Clients, réalisée dans nos locaux (loués ou mis à disposition de YuUp), ou ceux de nos partenaires
ou Clients ; et qui peut regrouper des stagiaires issues de différents établissements.
« Formation intramuros » : formation figurant dans le catalogue de YuUp ou conçue sur mesure pour le compte
d’un Client, réalisée dansleslocaux mis à disposition du Client.
« Parcours de Formation »: offre incluant plusieurs formations figurant dans le catalogue de YuUp et/ou conçue
sur mesure pour le compte de Clients, proposant un parcours pédagogique individuel ou collectif.
« Accompagnement individuel en formation/en management» : face à face pédagogique individualisé
permettant d’apporter et d’adapter des techniques et postures professionnelles au stagiaire, d’évaluer et de
mesurer sa progression.
« Coaching » : accompagnement individuel ou d’un groupe de stagiaires dans la définition et l'atteinte de leurs
objectifs, au bénéfice de la réussite de leur évolution personnelle et professionnelle

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles
l’organisme de Formation YuUp s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation
professionnelle continue. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de
formation passée par un Client auprès de YuUp. La commande se caractérise matériellement par la signature du
Client d’un bon de commande, soit par la signature du Client du devis de formation établi par YuUp et la mention
«bon pour accord», soit par le renseignement et la signature d’un formulaire de bon de commande notamment
celui établi par YuUp, soit par la signature du Client d’une convention de formation professionnelle. Toute
commande matérialisée (comme ci-dessus), implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion
pleine et entière à l’ensemble des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre
document du Client, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Pour certaines
formations, des conditions particulières de vente peuvent préciser ou compléter les présentes CGV. Les
conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV, ou sur le devis de formation, ou
encore sur le bon de commande, voire sur la convention de formation professionnelle, mais également peuvent
être transmises au Client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les
conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente
priment. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres
dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle
des parties. YuUp peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été
remises au Client et acceptées par ce dernier par la matérialisation de la commande : signature du devis de
formation, du bon de commande, de la convention de formation professionnelle.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Après acceptation du devis de formation, YuUp transmet au Client une convention de formation professionnelle
et ses annexes, établis en double exemplaire. Le Client doit nous retourner un des originaux (avec ses annexes)
signé et portant son cachet commercial, avant le démarrage de la formation. La contractualisation devient
définitive dès convention de formation professionnelle. La convention de formation prévaut sur tous les autres
documents précités si elle est signée par le Client et porte son cachet commercial. Le cas échéant, le document
contractuel de référence est soit le bon de commande établi par YuUp, soit le devis de formation de YuUp
portant la mention « bon pour accord » du Client et signé par celui-ci.
YUUP l’Atelier Talents & Compétences
Siret 88123815800011 - N° DA 04973239897
Marc Lamartinie 0692 09 29 30 / Carole Bonnery 0692 85 83 72

contact@yuup.fr

PRIX, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

Prix : Le prix indiqué sur notre devis de formation est d’une validité de 01 (un) mois. Le prix de l’offre de
formation(s) est indiqué sur le devis de formation YuUp ou sur notre bon de commande ou celui établi par le
Client, mais également sur la convention de formation professionnelle. Après acceptation du Client (signature
du bon de commande ou de la convention de formation professionnelle ou encore du devis de formation
avec mention « bon pour accord »), le prix devient ferme et non révisable. Les prix s’entendent nets,
l’ensemble des prestations de formation professionnelle de YuUp ne sont pas soumises à TVA conformément
aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.
Facturation : Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation
professionnelle, voir le bon de commande établi par YuUp ou encore notre devis de formation.
PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
Dans le cas où un Opérateur de Compétence (OPCO) prendrait en charge l’action de formation ou le parcours
de formation, YuUp émettra la facturation directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur
du montant de prise en charge défini. A ce titre, le Client s’engage à : Faire la demande de prise en charge
avant le démarrage de la formation et à s’assurer de la bonne fin de cette demande ; Transmettre une copie
de l’accord de prise en charge de l’action au mieux avant le démarrage de la session de formation (le
document est alors joint à la convention), au plus tard 05 (cinq) jours calendaires après le démarrage de la
formation ; S'assurer de la bonne fin du paiement par son OPCO, et à utiliser tous les moyens nécessaires et
légaux (téléphone, mail, relances ...) afin que son OPCO puisse régler YuUp dans les délais figurant sur la
facture, et les présenter à YuUp si demande ; Régler l’intégralité du coût de la formation, dans le cas où
l’OPCO n’accepte pas de financer totalement ou partiellement la prestation, et ce, pour quelque motif que ce
soit ; Payer le solde excédant le montant pris en charge par l’OPCO, dans le cas d’un abandon de la prise en
charge totale ou partielle par l’OPCO, et ce, pour quelque motif que ce soit ; Régler les pénalités et les
indemnités liées au retard de paiement de l’OPCO, dans le cas où ces charges ne seraient pas supportées par
l’OPCO.

RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client : de pénalités de retard fixées à 03
(trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne
soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue, d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros,
due pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. YuUp se
réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais
réellement exposés sont supérieurs à ce montant. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à
échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 (dix) jours calendaires, YuUp se réserve la
faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir. L’acceptation de nos offres, implique l’adhésion
à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sans
dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement
anticipé.

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NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation
de formation, YuUp doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait.
CONDITIONS D’ANNULATION DE L’ACTION OU PARCOURS DE FORMATION
Annulation par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec
remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à YuUp par lettre recommandée avec
accusé de réception, à l’adresse suivante : 5 rue des engagés 97434 Saint Gilles, au moins 10 jours ouvrés
avant le début de la session de formation. Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour
toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas
d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute formation commencée est dûe en totalité. Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise,
pour toute annulation de la commande par le client reçue :
– avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement
exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du
client. Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son
inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de
santé, le client devra présenter un justificatif médical.
Annulation par YuUp: YuUp se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de
stagiaires, maladie de son consultant formateur,....) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le
client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce
dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées. YuUp ne pourra être tenu responsable des
frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une
date ultérieure.
Conditions de Paiement : Toutes les factures émises YuUp sont payables comptant et sans escompte, à
réception de la facture. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts
de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans la mesure où YuUp édite une
convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
Le client s’engage à notifier à YuUp toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le
démarrage de la session de formation. A défaut, YuUp se réserve le droit de facturer directement au client la
prestation de formation due.

CONDITIONS RESTRICTIVES

YuUp se réserve le droit :
– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
– d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage
et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
– d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans
indemnités.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, RÉSERVE ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Toute utilisation des documents liés à l’action conventionnée, voire de tout document interne au Client et
transmis à YuUp, à des fins commerciales ou non, des travaux, études, résultats, sous quelque support que
ce soit, ne peut être diffusé à des tiers sans l’accord formalisé préalable du Client. YuUp s'engage, tant
pendant la durée de la présente convention, qu'après sa cessation, à observer la discrétion et la réserve la
plus absolue sur les informations de toute nature concernant, d’une part le fonctionnement et les activités
du clients et de ses partenaires, et d’autre part le caractère confidentiel relatives au(x) stagiaire(s).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, et notamment celles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données, le Client et le
stagiaire bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations, qu’ils ont transmis à YuUp, qui
les concernent et qu’il peuvent exercer en s’adressant à la CNIL.
YuUp est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’il propose à
ses clients. La documentation pédagogique, quelque soit sa forme et notamment remise lors des sessions
de formation, est la propriété de YuUp, et de ce fait, est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut
être réutilisée autrement que pour un strict usage lié à la formation dispensée par YuUp

RESPONSABILITÉ

YuUp pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des
actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le
montant correspondant aux sommes versées par le Client à YuUp au titre de l’année civile pendant laquelle
le dommage a eu lieu.

LOI APPLICABLE

La Loi Française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes, les relations
contractuelles et tous les rapports entre YuUp et ses Clients.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION (974) quel que soit le siège ou la résidence du Client,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne
s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de
compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de
YuUp qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.